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ZRR, rappel des conditions d’exonération

Publié le 07/Juin/2023

ZRR, rappel des conditions d’exonération
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Les exonérations fiscales applicables en ZRR

L’implantation en ZRR permet de bénéficier de certains avantages fiscaux, sous conditions. Vous trouverez ci-dessous un panorama des principes applicables à l’implantation en ZRR. 

Quels sont les avantages de la création en ZRR ?

Le régime applicable au Zone de Revitalisation Rurales (ZRR) est encadré par l’article 44 quindecies du CGI.  

A cet égard, les entreprises (qu’elles soient soumises à l’impôt sur le revenu ou à l’IS) créées ou reprises entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2020 dans certaines zones déterminées par arrêtés sont en droit de demander, sur option, une exonération leurs bénéfices durant 8 années. 

Les avantages fiscaux du régime ZRR

Les avantages du régime ZRR au niveau de l’IR et de l’IS 

Le régime de faveur consiste en une exonération totale d’impôt sur les bénéfices (IR ou IS) durant un délai de 5 ans. 

A l’issue de cette période, un abattement dégressif est pratiqué! 

  • de 75 % la sixième année, 
  • 50 % la septième année et 
  • 25 % la huitième année. 

En synthèse, le schéma est le suivant :  

Années 
Exonération 100% 100% 100% 100% 100% 75% 50% 

Les avantages des zones ZRR lors des achats de fonds de commerce

Au regard de l’article article 722 bis du CGI, les cessions de fonds de commerce effectuées en ZRR peuvent, sous conditions, bénéficier de droits d’enregistrement réduits, à condition de prendre l’engagement de maintenir l’exploitation du bien acquis pendant au moins cinq ans. 

Dans ce cadre, la cession du fonds de commerce est assujetti à un taux spécifique de 1% sur la valeur comprise entre 23.000 € et 107.000 €. Dans ce cadre, le barème des droits d’enregistrement lors d’une cession de fonds de commerce en ZRR est le suivant :  

Prix de cession Taux des droits d’enregistrement 
entre 0 et 23.000 € 0% 
entre 23.000 € et 107.000 € 1% 
entre 107.000 € et 200.000 € 3% 
au-delà de 200.000 € 5% 

Les conditions du régime ZRR

L’exonération ZRR est réservée aux entreprises qui exercent une activité industrielle, commerciale, artisanale ou une activité professionnelle non commerciale. Le champ d’application du régime ZRR est donc très large, cependant certaines activités sont expressément exclues du régime. 

La principale condition concerne le lieu effectif de l’activité. Dans ce cadre, l’Administration fiscale et la jurisprudence ont généralement une vision stricte du périmètre d’activité de l’entreprise, qui doit conserver une véritable activité au sein du périmètre ZRR. A cet égard, il convient cependant de faire la distinction entre les activités sédentaires et les activités non sédentaires dans le cadre de l’application du régime ZRR. En effet, les requalifications fiscales de l’application du régime ZRR sont nombreuses. 

A cet égard, il est opportun de recourir aux conseils d’un Avocat connaissant la matière avant d’envisager une création ou un reprise en ZRR. 

En outre, l’entreprise doit employer moins de 11 salariés. Toutefois, dans l’hypothèse où le seuil de 11 salariés est franchi en ZRR, l’entreprise peut conserver le bénéfice du régime ZRR pendant 2 exercices.  

Il est important de rappeler que le capital social de la société situé en ZRR et qui souhaite bénéficier de ce régime ne doit pas être détenu à plus 50 % par une ou plusieurs sociétés. 

Les opérations de « reprise d’entreprise » concerne aussi bien les achats de fonds de commerce que les achats de la majorité du capital social d’une société (à condition que l’activité de cette société ne soit pas modifié suite à l’acquisition).  

Enfin, il n’est pas possible de bénéficier du régime ZRR lors du transfert d’une activité déjà exercée et qui aurait déjà bénéficié, au titre des 5 années précédentes, d’un régime d’exonération des bénéfices. 

D’autres conditions spécifiques existent en fonction des modalités de reprises et du type d’activité. A cet égard, les conseils d’un Avocat sont indispensables afin que l’application du régime ZRR soit véritablement effective et sécurisée. 

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