Associés de SEL : changement de statut fiscal et nouvelles obligations déclaratives pour 2025

À compter de 2024, les revenus perçus par les associés de sociétés d’exercice libéral (SEL)sont obligatoirement imposables dans la catégorie des BNC (bénéfices non commerciaux), et non plus dans celle des traitements et salaires, au titre de l’exercice des revenus générés par leur activité libérale dans ladite société.

Sont ainsi concernés les seuls revenus dits « techniques » des associés de SEL, perçus en rémunération de l’exercice de leur activité libérale dans la société.

Ainsi, sont exclus des nouvelles obligations déclaratives pour 2025, et restent imposables dans la catégorie des traitements et salaires,

• les revenus tirés des fonctions de gérance ou de direction dans les SEL (qui sont en pratique particulièrement difficiles à distinguer des revenus perçus au titre de l’activité libérale, étant rappelé que l’Administration présume que les revenus perçus sont par principe des revenus d’activité et non des revenus de direction ou de représentation) ;

• les revenus réalisés dans des conditions traduisant l’existence d’un lien de subordination entre la société et l’associé, caractérisant l’exercice d’une activité salariée.

Afin de faire correspondre le nouveau statut fiscal des associés de SEL avec les exigences déclaratives qui en résultent, Bercy est venu préciser les nouvelles démarches à réaliser par les contribuables.

La constitution du dossier professionnel pour les associés de SEL

Afin de respecter leurs obligations déclaratives, les associés de SEL doivent impérativement constituer un nouveau « dossier professionnel », indispensable à la déclaration des revenus perçus en 2024 et déclarés en 2025.

A l’heure où ces lignes sont écrites, le dossier professionnel doit être créé en complétant le questionnaire accessible par l’intermédiaire du lien suivant :

https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/1_metier/2_professionnel/EV/2_gestion/210_declarer_payer/questionnaire-associe-de-sel.pdf

Ce formulaire doit ainsi être envoyé par courrier au Service des Impôts des Entreprises (SIE) dont dépend le siège social de la SEL.

Les obligations déclaratives des associés de SEL à compter de 2025

A compter de l’imposition des revenus perçus en 2024 et déclarés en 2025, les revenus  des associés de SEL devront faire l’objet d’une déclaration fiscale spécifique, qui selon le régime d’imposition sera transcrite :

• Sur une déclaration BNC n°2035-SD ;

• Directement sur le formulaire n°2042-C-PRO, en cas de bénéfice du régime micro-BNC.

Sur ce point, précisons que les rémunérations techniques perçues par les associés de SEL sont, d’après l’Administration, imposables dans la catégorie des BNC dans les conditions de droit commun.

Dès lors, sauf disposition légale contraire, un associé de SEL bénéficiera de plein droit du régime du micro-BNC à condition que le montant de ses revenus non commerciaux hors taxe « de l’année civile précédente ou de la pénultième année […] n’excède pas 77 700 € ».

Autrement dit, pour la déclaration des revenus de 2024, le contribuable ne doit pas avoir perçu une rémunération brute, éventuellement majorée des charges personnelles supportées au nom et pour le compte du bénéficiaire par la structure sociétaire (charges sociales personnelles ou dépenses personnelles déduites de la rémunération brute), supérieure ou égale à 77 700 euros, afin de bénéficier du régime du régime micro-BNC.

Dans le cas contraire, l’associé relèvera de plein droit du régime de la déclaration contrôlée, ci-avant désignée (formulaire n°2035-SD).

Notons que les contribuables relevant du régime du micro-BNC pourront, à condition de souscrire à la déclaration n° 2035-SD avant le 2^e jour ouvré suivant le 1^er mai de l’année N+1, opter pour la déclaration contrôlée.

Pour plus d’informations, nous vous invitons à nous contacter directement par l’intermédiaire du formulaire présent sur cette page.

Sources :

• https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/1_metier/2_professionnel/EV/2_gestion/210_declarer_payer/questionnaire-associe-de-sel.pdf
• https://www.economie.gouv.fr/entreprises/regime-declaration-controlee
• https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5653-PGP.html/identifiant=BOI-BNC-DECLA-10-10-20231227#ii_contribuables_1967